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Données de facture

4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques : quoi vérifier en 2026 ?

La DGFiP indique que les mentions obligatoires habituelles sont enrichies de quatre informations de gestion dans le cadre de la réforme : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option de paiement de la TVA sur les débits lorsqu'elle s'applique et l'adresse complète de livraison lorsque celle-ci diffère de l'adresse de facturation. Pour une équipe finance ou ERP, la difficulté n'est pas seulement d'ajouter quatre libellés sur un PDF : il faut savoir où ces données existent dans les systèmes sources, comment elles sont mappées et ce qui se passe lorsqu'une valeur manque ou est incohérente.

Revu le 2026-08-31Sources officielles DGFiP

01

Les quatre données à rendre observables dans votre flux

Commencez par vérifier la provenance de chaque information. Le SIREN du client doit être lié au bon client et ne pas être une valeur copiée par défaut. La catégorie d'opération doit distinguer vente de biens, prestation de services ou combinaison des deux lorsque cela correspond à la facture. L'option de TVA sur les débits ne doit apparaître que lorsqu'elle est applicable. Enfin, l'adresse complète de livraison devient un point distinct lorsque les biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation. Cette vérification doit partir des données réelles du système, pas seulement du rendu visuel final.

  • SIREN du client : vérifier la source, le format et l'association au bon compte client.
  • Catégorie d'opération : biens, services ou combinaison correspondant à la réalité de la facture.
  • TVA sur les débits et adresse de livraison : appliquer uniquement lorsque le cas métier les rend pertinents.

02

Pourquoi une facture visuellement correcte peut encore cacher un défaut de mapping

Une équipe peut ajouter un champ à l'écran tout en envoyant une valeur vide, constante ou mal transformée dans les données structurées. C'est particulièrement risqué lorsque plusieurs ERP, établissements ou modèles de facture n'utilisent pas la même source. Prenez donc des exemples couvrant les principales variantes : client avec et sans adresse de livraison distincte, ventes de biens, prestations de services, cas mixtes et situations où l'option TVA sur les débits est ou n'est pas applicable. Comparez la donnée source, la sortie structurée et le résultat de validation afin de corriger la cause récurrente plutôt que chaque facture séparément.

  • Tester les variantes métier qui changent réellement la valeur ou la présence d'une mention.
  • Comparer donnée source, mapping et sortie structurée au lieu de contrôler uniquement l'apparence du document.
  • Regrouper les erreurs par source ou règle pour que la correction puisse être rejouée sur tout le corpus.

03

Checklist avant de déclarer votre logiciel prêt

Demandez à l'éditeur ou à l'intégrateur de montrer où chacune des quatre informations est configurée, quel champ source l'alimente et comment le cas absent ou non applicable est traité. Ensuite, testez un corpus représentatif avec la version de règles réellement prévue pour votre cutover et conservez les résultats du re-test après correction. Ce contrôle reste un préflight technique : il ne remplace ni la responsabilité de votre logiciel ou de votre plateforme agréée, ni une analyse fiscale de cas particuliers, ni une preuve de transmission ou d'acceptation en production.

  • Documenter le champ source et le mapping de chacune des quatre informations.
  • Inclure au moins un cas où chaque donnée conditionnelle est applicable et un cas où elle ne l'est pas.
  • Conserver la version des règles et le résultat du re-test pour distinguer correction réelle et simple changement d'affichage.

Étape suivante

Passer du guide à une vérification concrète.

InvoiceBatch FR reste un preflight technique de corpus : il ne remplace pas votre ERP ou votre Plateforme Agréée et ne constitue ni une certification ni une preuve de transmission.

Tester un corpus représentatif (EN)

Sources officielles

Ces sources cadrent les affirmations réglementaires de cette page. Les contrats et API d’une PA réelle doivent en plus être vérifiés auprès du fournisseur concerné.